Conditions générales

Le site tcobuddy.com (« le Site ») et le service TCO Buddy (« le Service ») sont édités et exploités par Stella Advisory SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Rue de Nieuwenhove 16, boîte 4, 1180 Uccle, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1021.145.526 (RPM Bruxelles), TVA BE 1021.145.526 (« TCO Buddy », « nous »).

Contact : contact@tcobuddy.com.

« Client » : toute personne qui crée un compte sur le Site ou souscrit une Offre.

« Consommateur » : le Client, personne physique, qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique).

« Professionnel » : le Client qui n’est pas un Consommateur (indépendant, société, cabinet d’expertise comptable, gestionnaire de flotte…).

« Offre » : l’une des formules d’abonnement décrites à l’article 6 (Gratuit, Pro, Cabinet, Enterprise).

« Contenu Client » : les données saisies ou importées par le Client dans le Service (véhicules, profils fiscaux, comparaisons, logo).

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’accès au Site, la création d’un compte et la souscription des Offres. Elles s’appliquent à tous les Clients, Consommateurs comme Professionnels ; lorsqu’une clause ne vise que l’une de ces catégories, elle le précise.

La création d’un compte ou la souscription d’une Offre emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire (offre Enterprise).

TCO Buddy est un outil en ligne d’aide à la décision qui calcule le coût total de possession (TCO) de véhicules en Belgique : fiscalité (déductibilité, TMC, taxe de circulation, ATN, cotisation CO2), énergie, assurance, entretien et dépréciation, selon les barèmes officiels belges et les hypothèses renseignées par le Client.

Certaines fonctionnalités font appel à une intelligence artificielle (extraction de données d’annonces, estimation de champs manquants). Les valeurs produites par l’IA sont signalées comme telles dans l’interface et restent modifiables par le Client. Les grandeurs fiscales réglementaires (TMC, taxe de circulation, ATN, cotisations) ne sont jamais estimées par l’IA : elles sont calculées à partir des tables officielles.

Le Service fournit des résultats indicatifs, fondés sur les informations saisies et sur des hypothèses par défaut documentées sur la page Méthodologie. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable, financier ou juridique. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend (achat, leasing, choix de régime) et lui appartient de faire valider toute décision engageante par un professionnel qualifié.

La création d’un compte est nécessaire pour utiliser le Service. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et des actions effectuées depuis son compte. En cas d’usage non autorisé, il en informe TCO Buddy sans délai.

L’authentification et la gestion du compte sont opérées par notre prestataire Clerk ; les abonnements et paiements par notre prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès à votre mot de passe.

Gratuit : 0 € — 1 véhicule sauvegardé, 1 profil fiscal, quota IA limité. Pro : 9,95 € HT/mois (12,04 € TVAC) ou 95,95 € HT/an (116,10 € TVAC). Cabinet : 39,00 € HT/mois (47,19 € TVAC) ou 390,00 € HT/an (471,90 € TVAC). Enterprise : sur devis. Le détail des fonctionnalités de chaque Offre figure sur la page Tarifs.

Les prix TVAC indiqués incluent la TVA belge de 21 %. La TVA effectivement applicable est calculée au moment du paiement selon le pays et le statut du Client (autoliquidation pour les Professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l’UE ayant communiqué un numéro de TVA valide).

Nous pouvons modifier les prix des Offres. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant de prendre effet, et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement avant ce renouvellement, sans frais.

Les abonnements Pro et Cabinet se paient par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. La TVA applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement ; les Professionnels sont invités à renseigner leur numéro de TVA lors de la commande.

Le paiement est exigible d’avance, à la souscription puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon la formule choisie).

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client. Conformément à la législation belge sur la facturation électronique, les factures destinées aux Professionnels assujettis à la TVA établis en Belgique sont émises sous forme de facture électronique structurée et transmises via le réseau Peppol, sur la base du numéro de TVA communiqué par le Client — que celui-ci s’engage à fournir et à tenir à jour. Une copie PDF reste disponible à titre informatif.

En cas d’échec de paiement, le Client est notifié et le paiement fait l’objet de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans les 14 jours, l’abonnement peut être suspendu puis ramené à l’Offre Gratuit, sans préjudice des sommes restant dues. Les données du Client sont conservées conformément à l’article 8.

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son compte (gestion de l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l’accès à son Offre jusqu’à cette date, et aucune somme n’est due pour la suite. Sauf application de la garantie de l’article 10 ou du droit de rétractation de l’article 9, les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Après passage à l’Offre Gratuit, les données qui excèdent les limites de cette Offre sont conservées en lecture seule pendant 6 mois, puis peuvent être supprimées après notification. Le Client peut exporter ses données à tout moment tant que son Offre le permet.

Nous pouvons résilier ou suspendre un compte en cas de violation grave des CGV (article 11), moyennant mise en demeure préalable restée sans effet sauf urgence, ou moyennant un préavis de 3 mois si nous cessons d’exploiter le Service — avec remboursement au prorata des périodes payées et non consommées.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la souscription d’une Offre payante pour se rétracter, sans motif et sans frais.

Pour exercer ce droit, il suffit d’une déclaration non équivoque adressée à contact@tcobuddy.com avant l’expiration du délai — par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

En souscrivant, le Consommateur demande expressément l’exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation. Par dérogation à l’article VI.51, § 3 du Code de droit économique, et par mesure commerciale, la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral des sommes payées, sans facturation prorata de la période d’utilisation.

Le remboursement intervient au moyen du même moyen de paiement, dans les 14 jours de la réception de la demande.

Au-delà du droit légal de rétractation réservé aux Consommateurs, nous offrons à tous les Clients — y compris les Professionnels — une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours calendrier sur la première souscription d’une Offre payante (Pro ou Cabinet, formule mensuelle ou annuelle).

Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande à contact@tcobuddy.com dans les 14 jours de la première souscription, sans avoir à se justifier. Le remboursement est intégral et intervient dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

La garantie vaut une fois par Client. Elle ne se cumule pas avec le droit de rétractation pour un même paiement et ne s’applique pas aux renouvellements ni aux changements d’Offre ultérieurs.

Chaque Offre comprend des limites (nombre de véhicules, de profils, quota quotidien d’appels IA) indiquées sur la page Tarifs. Ces limites sont appliquées côté serveur.

Sont interdits : le partage de compte en dehors de l’organisation du Client, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers (hors remise des rapports exportés, autorisée à l’article 12), l’extraction automatisée ou massive du catalogue ou des calculs, le contournement des quotas ou des mesures techniques, l’ingénierie inverse du Service, et tout usage contraire à la loi.

En cas de violation, nous pouvons suspendre le compte après notification (immédiatement en cas d’abus manifeste mettant en péril le Service), sans indemnité et sans préjudice de nos autres droits.

Le Client peut librement utiliser, transmettre et diffuser les rapports Excel et PDF exportés dans le cadre de son activité, y compris auprès de ses propres clients.

L’Offre Cabinet permet d’apposer le logo du Client sur les rapports (marque blanche). Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur le logo qu’il charge et sur son usage ; il est seul responsable de l’utilisation des rapports qu’il remet à des tiers, en ce compris les conseils qu’il fonde dessus.

Les rapports mentionnent le caractère indicatif des montants. Le Client s’interdit de retirer ou masquer cette mention.

Le Site, le Service, le moteur de calcul, les contenus éditoriaux et la marque TCO Buddy restent la propriété exclusive de Stella Advisory SRL. La souscription d’une Offre confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement.

Le Contenu Client reste la propriété du Client. Le Client nous concède uniquement la licence technique nécessaire pour héberger et traiter ce contenu afin de fournir le Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information contractuelle. Responsable de traitement : Stella Advisory SRL.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue : des maintenances, mises à jour ou incidents (y compris chez nos prestataires d’hébergement, d’authentification, de paiement ou d’IA) peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctionnalités, barèmes fiscaux mis à jour, modèles d’IA), sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles de l’Offre souscrite en cours de période. Les barèmes fiscaux sont mis à jour avec diligence lors des changements législatifs, sans garantie d’exhaustivité ni d’immédiateté.

Pour les Consommateurs, les garanties légales de conformité applicables aux services numériques (articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil) restent d’application.

Les résultats du Service sont fournis à titre indicatif, sur la base des données saisies par le Client et d’hypothèses documentées. Nous ne garantissons pas qu’ils correspondent au traitement fiscal ou comptable qui sera effectivement appliqué à la situation particulière du Client. Le Client est seul responsable de ses décisions et de la vérification des résultats avant tout engagement.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial) sont exclus.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, en cas de décès ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. À l’égard des Consommateurs, elles ne portent pas atteinte aux droits que la loi leur reconnaît impérativement.

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les Clients disposant d’une Offre payante sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable économiquement équivalente.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client Professionnel accepte que les registres et journaux techniques du Service fassent preuve entre parties, sauf preuve contraire.

Les CGV sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@tcobuddy.com : la plupart des situations se règlent simplement. Le Consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be).

À défaut de résolution amiable : pour les Professionnels, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents ; pour les Consommateurs, les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi (notamment l’article 624 du Code judiciaire).